Quelle est la réglementation applicable pour proposer des repas en hébergement touristique ?

Depuis quelques années, l’offre en matière d’hébergements touristiques para-hôteliers s’est considérablement développée. Les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, ou les hébergements insolites rencontrent un succès grandissant. Pour répondre aux attentes de leur clientèle, ces entreprises proposent de plus en plus en de prestations. En complément de la nuitée, les clients peuvent bénéficier de services, comme le ménage, la gestion du linge, ou encore l’organisation d’activités de loisirs.

L’une des prestations les plus appréciées par les vacanciers est la fourniture de repas sur place. S’il est possible de proposer des repas aux clients d’une chambre d’hôtes, d’un gîte ou d’un logement insolite, cette activité est très encadrée. Vous souhaitez créer un restaurant, une table d’hôtes ou préparer des paniers à emporter pour vos clients ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la réglementation des repas en hébergement touristique.

Panier-repas, table d’hôtes, restaurant : quel service proposer aux clients d’une location touristique ?

Se restaurer sur leur lieu de vacances apporte un réel confort aux clients de votre location saisonnière. Pour proposer cette prestation complémentaire, vous pouvez vendre des paniers repas, ouvrir une table d’hôtes, ou vous lancer dans la création d’un restaurant.

La table d’hôtes : un service réservé aux chambres d’hôtes

Pour les clients d’une chambre d’hôtes, la table d’hôtes est un moyen de découvrir la gastronomie locale. Le propriétaire de la maison d’hôtes cuisine lui-même pour les vacanciers qu’il accueille au sein de son habitation. Le menu proposé est unique, et son prix est facturé en supplément de la chambre. La table d’hôtes bénéficie d’un cadre juridique moins contraignant qu’un restaurant. Pour cette raison, elle ne doit pas empiéter sur les prestations proposées par la restauration traditionnelle.

Pour que votre repas soit qualifié de table d’hôtes, il doit s’agir d’une prestation complémentaire, proposée uniquement aux clients de votre logement. Vous devez préparer un menu unique, en un seul service. La capacité d’accueil de votre table d’hôtes ne doit pas être supérieure à celle de votre maison d’hôtes. En France, seules les chambres d’hôtes peuvent servir ce type de repas. Les tables d’hôtes proposés dans les gîtes ou les hébergements insolites sont automatiquement requalifiées en restaurants.

Le restaurant : une structure à part entière dans votre hébergement touristique

Si vous souhaitez diversifier votre offre de location saisonnière, vous pouvez ouvrir un restaurant. Cet établissement permet de proposer des repas aux clients d’un gîte, d’un meublé de tourisme, ou d’un logement insolite. En ouvrant un restaurant traditionnel, vous pouvez recevoir vos clients pendant un ou plusieurs services, et proposer différents menus. Mais vous pouvez également accueillir des vacanciers qui ne résident pas dans votre hébergement touristique.

La création d’un restaurant engage de nombreux frais. Elle nécessite de trouver un local à proximité des hébergements. Vous devrez recruter du personnel pour l’accueil de la clientèle, le service ou la préparation des repas. La cuisine doit être conforme aux normes de sécurité incendie spécifiques aux établissements recevant du public (ERP).

La vente de panier-repas : une prestation adaptée à tous les logements de tourisme

La vente de panier-repas est autorisée pour tous types d’hébergements touristiques : les meublés de tourisme, les hébergements insolites, les gîtes et les maisons d’hôtes. Cette prestation offre une grande souplesse à l’exploitant. Vous pouvez développer un service de retrait, ou livrer les paniers directement à vos clients, à certains moments de la journée (petit-déjeuner, dîner).

Les paniers-repas peuvent proposer des produits du terroir ou des plats cuisinés. Ils peuvent inclure des boissons chaudes ou froides. Les repas ne peuvent pas être consommés dans le point de vente par les hôtes. Ils doivent obligatoirement être pris dans l’hébergement ou en extérieur. Cette prestation est un réel atout à mettre en avant sur les plateformes de location comme Home Away ou Airbnb.

Servir des repas en hébergement touristique : quelles obligations pour le propriétaire ?

Commercialiser des repas dans votre hébergement touristique implique d’accomplir certaines formalités administratives. Cette activité complémentaire fait l’objet d’un contrôle rigoureux portant sur les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.

La réglementation en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire

La préparation de repas dans une location touristique est soumise à un règlement portant sur l’hygiène alimentaire. L’exploitant d’une table d’hôtes, d’un restaurant ou d’un gîte doit se conformer à la réglementation (CE) n° 852/2004. En tant qu’hôte, vous devez déclarer votre activité auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Les restaurateurs doivent également suivre la formation HACCP relative à la sécurité des denrées alimentaires.

La nourriture servie dans un panier-repas, un restaurant ou à une table d’hôtes doit être parfaitement saine. L’origine des produits doit être affichée et visible par les vacanciers. Vous devez également indiquer la présence d’allergènes éventuels. La réglementation pour les repas en hébergement touristique doit être affichée à l’intérieur de votre maison d’hôtes, de votre restaurant, ou dans le point de vente des paniers-repas. En cas de non-respect des normes d’hygiène contenues dans la réglementation, votre responsabilité peut être engagée.

La TVA applicable à la vente de repas dans une location saisonnière

La vente de repas dans une entreprise touristique (gîtes, chambres d’hôtes, hébergements insolites) est considérée comme une activité accessoire. Ses bénéfices doivent être déclarés, au même titre que ceux générés par la location d’un gîte ou d’une chambre. La taxe de séjour est due uniquement pour la nuitée. En revanche, la vente de repas ou de boissons alcoolisées est une activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le taux de TVA applicable dépend de la nature des aliments commercialisés. Les produits consommés immédiatement sont soumis au taux réduit de 10 %. En revanche, la vente de boissons alcoolisées est taxée au taux général, soit 20 %. Pour vos paniers-repas, si vous proposez des produits à consommation différés, le taux de TVA applicable est de 5,5 %.

Les règles spécifiques à une table d’hôtes

Selon l’article D.324-13 du Code de tourisme, l’exploitant d’une chambre d’hôtes doit obligatoirement proposer le petit-déjeuner aux clients. Toutefois, l’ouverture d’une table d’hôtes pour les déjeuners et/ou les dîners est facultative. Elle dépend uniquement de la volonté du propriétaire de la maison d’hôtes.

Le prix du menu doit être affiché à l’extérieur et à l’intérieur de votre maison d’hôtes. Dès que le prix du repas dépasse 15,24 euros par client, vous devez remettre une facture à votre hôte. S’il en fait la demande, vous devez émettre une facture quel que soit le prix du repas. Elle doit être détaillée, et faire apparaître distinctement le prix de la chambre et des repas consommés. La taxe de séjour doit aussi y figurer.

Vente d’alcool dans une location touristique : que dit la réglementation ?

En France, la vente de boissons, alcoolisées ou non, est réglementée. Conformément à la loi du 22 juillet 2009, le propriétaire d’un hébergement de tourisme peut vendre des boissons non alcoolisées sans posséder de licence. En 2011, cette dispense a été étendue aux cafés et restaurants. En revanche, si vous souhaitez proposer de l’alcool à vos clients, vous devez détenir une licence spécifique.

Les différentes licences réservées aux débits de boissons

Pour être autorisée à vendre de l’alcool, une entreprise doit obtenir une licence au préalable. Il existe plusieurs licences adaptées à la vente de boissons alcoolisées en accompagnement d’un repas. La licence 3, aussi appelée licence restreinte, permet de commercialiser de la bière, du cidre, ou du vin. La licence 4, aussi appelée grande licence, permet de proposer des alcools plus forts, comme le rhum, le cognac ou le whisky. Pour vos paniers-repas, vous devez être titulaire de la petite licence à emporter, ou de la grande licence à emporter.

Les licences sont délivrées par la mairie de votre commune. À Paris, ces autorisations administratives sont gérées par la préfecture de police. Leur obtention est subordonnée à certaines démarches. Chaque entrepreneur doit effectuer une déclaration en mairie et obtenir un permis d’exploitation.

Le permis d’exploitation : une formation obligatoire pour commercialiser de l’alcool

Le permis d’exploitation s’adresse à toute entreprise (restaurant, gîte, chambres d’hôtes) qui sert de l’alcool à ses clients. Il s’agit d’une formation dont le but est de sensibiliser l’entreprise aux effets de l’alcool sur la santé. Cette formation se déroule sur 3 jours et aborde de nombreux thèmes, notamment la protection des mineurs ou la prévention de la dépendance. Elle forme également chaque propriétaire au principe de responsabilité civile et pénale. À l’issue de cette formation obligatoire, l’entrepreneur reçoit une attestation.

Si vous exploitez un gîte ou des chambres d’hôtes, la vente d’alcool est considérée comme une activité accessoire. Vous bénéficiez d’une formation allégée d’une durée de 7 heures. Cette formation est obligatoire en cas de création ou de reprise d’entreprise. Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Avant de commercialiser des boissons alcoolisées dans votre location saisonnière, vous devez effectuer une déclaration administrative auprès de la mairie (ou de la préfecture de police si votre entreprise se situe à Paris).

Proposer des repas aux clients de votre location saisonnière peut améliorer l’attractivité de votre entreprise. Avant de démarrer cette nouvelle activité, vous devez prendre connaissance de la réglementation pour les repas en hébergement touristique. Selon la nature de votre activité (restaurant, table d’hôtes ou paniers-repas), la réglementation est plus ou moins stricte. La vente de repas et de boissons alcoolisées nécessite de suivre des formations et d’accomplir certaines démarches administratives préalables.