Exonération, taux, déclaration : tout savoir sur la TVA applicable aux hébergements insolites

Louer un hébergement insolite à des particuliers implique d’accomplir certaines formalités administratives et comptables. À ce titre, la fiscalité de ces logements meublés obéit à des règles strictes. En tant que propriétaire d’un hébergement insolite, vous devez collecter certaines taxes pour le compte de l’État, comme la taxe de séjour ou la TVA.

En France, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt direct sur la consommation. Il concerne les achats de biens ou de services. La TVA s’applique à la plupart des transactions, et les cas d’exonération sont très réglementés. Votre logement de tourisme n’échappe pas à la règle, et vous devrez appliquer un taux de TVA sur chaque facture. Voici tout ce que vous devez savoir sur la TVA applicable à un hébergement insolite.

Est-ce qu’un hébergement insolite est assujetti à la TVA ?

La location d’un logement meublé n’est pas assujettie à la TVA. Cependant, cette exonération concerne uniquement les logements meublés au sens strict du terme. Elle ne concerne pas les entreprises de para-hôtellerie. Exonération, franchise en base de TVA pour certains propriétaires, faisons le point sur les hébergements insolites assujettis à la TVA.

Les locations meublées exonérées de TVA

En France, les logements meublés sont exonérés de TVA. Mais cette mesure concerne uniquement certaines catégories de logements meublés. Il s’agit principalement des meublés utilisés en tant qu’habitation principale et non comme location saisonnière. Certains hébergements de tourisme loués meublés peuvent également bénéficier de cette exonération, à certaines conditions. Pour échapper à la TVA, votre hébergement insolite ne doit pas proposer plus de trois prestations para-hôtelières sur les services suivants : accueil, ménage quotidien, petit-déjeuner et fourniture du linge.

Par ailleurs, la plupart des hébergements insolites ne sont pas considérés comme des meublés de tourisme, mais comme des habitations légères de loisirs. C’est le cas de toutes les structures sans fondations, comme les yourtes, les tipis, ou encore les cabanes dans les arbres. En conséquence, ces hébergements de vacances installés dans un camping ou un parc de loisirs sont assujettis à la TVA.

Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Si votre hébergement insolite est assujetti à la TVA, vous pouvez peut-être bénéficier de la franchise en base de TVA. Cette option doit être choisie au moment de l’enregistrement de votre activité auprès du service des impôts. Ce statut vous permet de ne pas collecter la TVA auprès de vos clients. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer cette taxe auprès de vos fournisseurs.

Afin qu’une entreprise soit éligible à la franchise en base de TVA, son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 91 900 euros pour l’année précédente. Si vous démarrez votre activité de location saisonnière, vous devez calculer votre chiffre d’affairesau prorata de votre temps d’activité sur l’année. La franchise en base de TVA est une option. Vous avez parfaitement le droit d’y renoncer. Votre société sera alors assujettie à la TVA.

Hébergement de tourisme : quel est le taux de TVA applicable ?

La plupart des hébergements insolites sont donc assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Sur chaque facture, le montant de la taxe est ajouté au prix de la location. En France, il existe plusieurs taux de TVA, applicables en fonction de la nature du bien ou du service consommé. Une entreprise peut être concernée par des taux de TVA différents. Voici comment faire vos calculs.

Les différents taux de TVA applicables en France

En France métropolitaine, le taux du régime général de la TVA est de 20 %, selon l’article 278 du code général des impôts. Il concerne la majorité des biens et de services. Il s’agit d’un taux par défaut, applicable automatiquement lorsqu’aucun taux réduit n’est prévu par la loi. En plus de ce régime général, la réglementation recense plusieurs taux réduits.

Ainsi, il est possible de bénéficier d’un taux réduit à :

• 10 % pour les activités de tourisme, la restauration, ou encore certains travaux ;
• 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, les produits alimentaires et d’hygiène, ou l’achat d’énergie ;
• 2,1 % pour les médicaments, certains spectacles et pour la presse.
• 0 % uniquement pour les vaccins contre la covid 19 et les tests de dépistage.

Un taux de TVA réduit pour les hébergements insolites

L’activité de location d’un hébergement insolite est rattachée à la para-hôtellerie. Ce statut vous permet d’appliquer un taux réduit de TVA. Ainsi, selon l’article 279 du code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un taux à 10 %. Ce taux réduit concerne aussi bien les meublés de tourisme que les habitations légères de loisirs. Vous pouvez appliquer une TVA à 10 % sur le montant de vos loyers pour une yourte, comme pour une maison troglodyte.

Les taux de TVA applicables aux prestations de para-hôtellerie

Dans le cadre de votre activité de loueur de chambres insolites, plusieurs taux de TVA sont applicables. Le taux à prendre en compte dépend de la nature du bien ou de la prestation consommée. Autrement dit, à moins de vous concentrer uniquement sur la location et l’entretien des chambres, vous allez devoir faire différents calculs. Sur chaque facture, vous devez appliquer scrupuleusement chaque taux, en fonction des prestations réalisées.

Ainsi, chaque prestation para-hôtelière proposée aux clients est taxée selon son propre taux. La vente de boissons alcoolisées est soumise au régime général, soit 20 %. Si vous proposez un service de restauration, vous devez facturer une TVA de 10 %. En revanche, la vente d’aliments ou de plats destinés à être consommé en différé est assujettie à une TVA à 5,5 %.

TVA pour la location d’un hébergement insolite : les obligations des propriétaires

Votre entreprise ou société doit remplir certaines obligations en matière de fiscalité. Vos revenus locatifs doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux, au régime réel. Concernant la TVA, vous devez collecter la taxe, déclarer les sommes perçues, et la reverser à l’État.

TVA et hébergement insolite : les obligations déclaratives

Selon l’article 286 du code général des impôts, les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent s’enregistrer. Vous devez déclarer votre entreprise de location saisonnière auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette déclaration doit être effectuée dès la création de l’entreprise, et au plus tard dans les 15 jours suivants.

Votre entreprise étant assujettie à la TVA, vous recevez un numéro d’assujetti à la TVA. Ce numéro fait partie des informations à mentionner obligatoirement sur chaque facture. Si vous décidez de modifier la nature de votre activité, vous devez informer le service des impôts. Vous devez déposer une déclaration de modification. En cas de cessation d’activité, vous avez 30 jours pour remplir une déclaration de radiation.

Le régime réel simplifié de la TVA

Pour déclarer la TVA, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le régime réel simplifié est accessible aux entreprises :

• qui déclarent moins de 15 000 euros de TVA par an ;
• dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 840 000 euros. Une spécificité est à prendre en compte pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), elles doivent avoir un chiffre d’affaires compris entre 188 700€ HT et 840 000€ HT, et pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui doivent simplement déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 840 000€ HT.

Le régime réel simplifié vous donne droit à un allègement des obligations comptables liées à votre activité. Vous devez remplir une seule déclaration de TVA par an. Le paiement de la taxe est dû chaque semestre. Le montant de la TVA est calculé sur les loyers versés et sur les prestations para-hôtelières. En revanche, elle ne prend pas en compte le montant de la taxe de séjour versée par vos hôtes.

Le régime réel normal de la TVA

Si votre activité de location saisonnière génère plus de 15 000 euros de TVA par an, vous êtes soumis au régime réel normal. C’est également le cas si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par l’administration. Vous devez alors déclarer et payer la TVA chaque mois.

Déduction de la TVA versée à vos fournisseurs : comment ça marche ?

Votre entreprise étant assujettie à la TVA, vous devez collecter cette taxe auprès de vos clients. Elle vous est également facturée par certains prestataires. Cependant, vous pouvez déduire le montant de la TVA payée du montant collecté auprès de vos clients. Pour bénéficier de cet avantage, vous devez respecter une procédure précise.

Le montant de TVA payé doit apparaître sur un justificatif (une facture). La taxe doit concerner l’achat de bien ou de services principalement liés à votre activité professionnelle. Par ailleurs, seule la TVA exigible par votre fournisseur est déductible du montant collecté auprès de vos hôtes. Certains achats (l’essence, notamment) sont exclus de ce mécanisme de déduction.

La para-hôtellerie fait partie des activités pouvant être assujetties à la TVA. Que vos hôtes soient accueillis dans un camping, un village vacances, ou un logement isolé, vous devrez accomplir certaines obligations comptables et fiscales. Un tant que propriétaire d’un hébergement insolite, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit de 10 %. Ce taux concerne les loyers perçus, et des taux complémentaires doivent être calculés pour les prestations et produits annexes. Selon votre régime d’imposition, vous devrez déclarer et payer la TVA a échéances régulières.